1. Qu’est-ce que les Conditions Générales de Vente (CGV) ?
Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un ensemble d’informations fournies par un prestataire de services ou un vendeur à ses clients, détaillant les termes et conditions légales applicables à la vente de produits ou à la prestation de services.
2. Pourquoi les CGV sont-elles importantes ?
Les CGV sont importantes pour encadrer et définir les relations commerciales entre les parties et refléter la politique de l’entreprise en matière de ventes.
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations respectifs de l’entreprise ASSISTOUEST, représentée par Monsieur Adrien Piron (numéro SIREN : 915241343), dont le siège social est situé au 530 Route de Saint Joseph, 44300 Nantes, France (ci-après dénommée » ASSISTOUEST » ou » le Prestataire « ) et de ses clients particuliers (ci-après dénommés » le Client » ou » les Clients « ) concernant la fourniture de prestations de services et la vente de produits proposés par ASSISTOUEST.
Article 2 – Champ d’application et portée des CGV
Les présentes CGV régissent l’ensemble des prestations de services et ventes de produits proposés par ASSISTOUEST aux clients particuliers. Elles encadrent les relations contractuelles entre ASSISTOUEST et ses clients, sauf en cas de dérogation spécifique ou d’accord particulier préalable, formalisé par écrit entre les deux parties.
Les services et produits proposés par ASSISTOUEST englobent, sans s’y limiter :
- Assistance informatique personnalisée
- Solutions de dépannage informatique rapide et efficace
- Services de réparation informatique professionnels
- Vente de licences logicielles authentiques
- Optimisation du référencement sur internet pour une meilleure visibilité
- Conception de contenu créatif et engageant pour les réseaux sociaux
- Assemblage de PC sur mesure adapté à vos besoins et préférences
- Création de sites WordPress attrayants et fonctionnels
- Maintenance proactive de sites WordPress pour assurer leur performance
- Divers services informatiques et numériques complémentaires, adaptés à vos exigences
ASSISTOUEST s’engage à fournir des solutions informatiques et numériques sur mesure, répondant aux attentes de ses clients dans le respect des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 3 – Caractéristiques fondamentales des produits et services proposés
ASSISTOUEST propose divers produits et services tels que l’assistance informatique, le dépannage, la réparation, la vente de licences de logiciels, de matériel informatique, et d’autres services numériques. Les caractéristiques spécifiques de chaque produit et service sont décrites dans les documents commerciaux ou les fiches techniques fournies par ASSISTOUEST.
Article 4 – Prix
Les prix des produits et services proposés par ASSISTOUEST sont exprimés en euros, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts (CGI), la TVA n’est pas applicable. Les prix sont sujets à modification sans préavis. Les modifications de prix n’affecteront pas les commandes déjà confirmées.
Article 5 – Modalités de paiement, de livraison, d’exécution du contrat
Le client peut régler le montant des prestations et des produits commandés auprès d’ASSISTOUEST par l’un des moyens de paiement suivants : en ligne (via un système de paiement sécurisé), par chèque, par virement bancaire, ou en espèces. Le client s’engage à régler l’intégralité du montant dû pour les prestations et produits fournis, conformément aux modalités convenues avec ASSISTOUEST et dans les délais impartis.
Article 6 – Livraison, exécution des services et transfert des risques
ASSISTOUEST assure la livraison des produits et la réalisation des services à l’adresse indiquée par le client. Le client doit fournir des informations précises et à jour. En cas d’informations erronées, ASSISTOUEST peut refuser la commande.
Article 7 – Garanties légales et commerciales
ASSISTOUEST respecte les obligations légales concernant la conformité des produits et services et la garantie contre les vices cachés. En cas de non-conformité, le client a deux ans pour agir à partir de la réception du produit ou de la réalisation du service. ASSISTOUEST s’engage à réparer, remplacer ou rembourser selon les dispositions légales.
Article 8 – Responsabilité
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie d’un droit de rétractation lui permettant d’annuler sa commande, sans justification ni pénalité, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de réception des produits ou de la conclusion du contrat de prestation de services.
Article 9 – Force majeure
ASSISTOUEST ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française et les dispositions légales en vigueur, qui empêcherait ou rendrait excessivement difficile l’exécution de tout ou partie des obligations prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente.
Article 11 – Médiation et règlement des litiges
En cas de litige ou de réclamation concernant les services fournis par la micro-entreprise « ASSISTOUEST », le client est encouragé à contacter directement la société afin de tenter de résoudre à l’amiable ledit litige.
Article 11 – Coordonnées et informations légales d’ASSISTOUEST
ASSISTOUEST est une micro-entreprise individuelle enregistrée en France sous le régime juridique applicable aux micro-entreprises. Les informations de contact et d’identification légale sont fournies ci-dessous :
Dénomination sociale : ASSISTOUEST Adresse : 530 Route de Saint Joseph, 44300 Nantes, France Numéro
SIREN : 915241343
Numéro de TVA intracommunautaire : FR40915241343
Responsable légal : PIRON Adrien
Téléphone : 07 71 57 38 98
Adresse électronique : contact@assistouest.fr
Article 12 – Statut et forme juridique de l’entreprise
ASSISTOUEST est une entreprise individuelle enregistrée en France, conformément à la législation française en vigueur. Les informations concernant l’immatriculation et le siège social de l’entreprise sont détaillées dans l’Article 12 des présentes conditions générales de vente.
Article 13 – Numéro d’inscription au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers de l’artisanat
ASSISTOUEST est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Nantes sous le numéro SIRENE 915241343.
Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente
Droit applicable : Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont régies et interprétées conformément au droit français, sans égard aux principes de conflit de lois.
Article 15 – Modification, acceptation et prise d’effet des Conditions Générales de Vente
Les présentes CGV entrent en vigueur et sont réputées acceptées par le client dès lors qu’ils passent une commande auprès d’ASSISTOUEST. En passant une commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV en vigueur à ce moment-là et les accepte sans réserve.
ASSISTOUEST se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) à tout moment, en fonction des besoins de l’entreprise et des évolutions légales et réglementaires en vigueur. Les modifications apportées aux CGV seront clairement indiquées et prendront effet dès leur publication sur le site internet de l’entreprise (www.assistouest.fr).
Article 16 – Protection des données personnelles
ASSISTOUEST s’engage à respecter scrupuleusement les dispositions légales et réglementaires en matière de protection des données personnelles, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit « RGPD », et à la Loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 17 – Propriété intellectuelle et droits d’auteur
Tous les éléments constitutifs du site internet d’ASSISTOUEST, y compris, mais sans s’y limiter, les textes, images, logos, marques, vidéos, animations et autres éléments graphiques ou multimédias, sont protégés par les lois sur le droit d’auteur, les marques déposées, et autres lois applicables en matière de propriété intellectuelle en vigueur en France et à l’international.
Article 18 – Archivage et preuve
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, ASSISTOUEST conserve et archive les documents relatifs aux commandes et factures sur un support fiable et durable pour une durée minimale de 10 ans à compter de la date de leur émission, conformément à l’article L. 123-22 du Code de commerce et à l’article 1348 du Code civil.
Article 19 – Acceptation des Conditions Générales de Vente
En concluant un contrat avec ASSISTOUEST, le client particulier reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et les accepte sans réserve. Les CGV sont disponibles sur le site web d’ASSISTOUEST et peuvent être modifiées à tout moment sans préavis. La version applicable est celle en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
Article 20 – Clause de non-sollicitation
Le client s’engage à ne pas solliciter, directement ou indirectement, les employés, prestataires, sous-traitants ou fournisseurs d’ASSISTOUEST, et à ne pas les embaucher ou les faire travailler de quelque manière que ce soit, pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une période de 12 mois à compter de la fin de la relation contractuelle. En cas de non-respect de cette clause, le client devra verser à ASSISTOUEST une indemnité forfaitaire égale à 12 mois de rémunération brute de la personne concernée.
Article 21 – Clause de confidentialité
Les parties conviennent de préserver la confidentialité des informations et documents échangés dans le cadre de leurs relations contractuelles, qu’ils soient de nature commerciale, technique ou financière, et de ne pas les divulguer à des tiers sans l’accord préalable écrit de l’autre partie. Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et pour une période de 5 ans à compter de la date de résiliation ou d’expiration de la relation contractuelle.
Les parties s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur concernant la protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »), ainsi que la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée (ci-après « Loi Informatique et Libertés »).
Article 22 – Sous-traitance
ASSISTOUEST se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations et services à des tiers, sous réserve que ces derniers présentent des garanties de compétence et de fiabilité suffisantes et qu’ils respectent les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 23 – Indépendance et relation entre les parties
Les parties conviennent expressément qu’elles agissent en tant qu’entités indépendantes. Elles ne sont liées par aucun contrat de société, de mandat, d’agence, de partenariat, de coentreprise ou de relation similaire. En conséquence, aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne doit être interprétée comme créant, établissant ou impliquant une relation de subordination, de représentation, d’employeur-employé, de principal-agent ou de toute autre relation juridique entre les parties, sauf disposition expresse contraire stipulée dans un accord écrit séparé. Chaque partie est responsable de ses propres actions et obligations et ne peut en aucun cas engager l’autre partie, sauf autorisation écrite préalable de cette dernière.
Article 24 – Intégralité
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent l’intégralité de l’accord conclu entre ASSISTOUEST et le client concernant les commandes passées et les services fournis par ASSISTOUEST. Elles remplacent et annulent tous les accords, propositions et communications antérieurs, qu’ils soient écrits ou oraux, relatifs au même objet.
Article 25 – Nullité partielle
Dans l’éventualité où une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) seraient considérées comme non valides, illégales ou inapplicables en vertu d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres dispositions des présentes CGV conserveront leur pleine validité, leur force et leur portée.
Article 26 – Non-renonciation et mise en demeure
L’inexécution ou le retard dans l’exercice de l’un des droits ou recours prévus par les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) par l’une des parties ne constitue en aucun cas une renonciation à ce droit ou recours, ni à l’obligation en cause.
Article 27 – Langue des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.