Nos conditions générales de Vente font office de contrat entre nos clients et Assistouest, elles impliquent des droits et des devoirs pour chacun des partis.

Article 1 – Définitions et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent les relations contractuelles entre ASSISTOUEST, représentée par Monsieur Adrien Piron, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIREN 915241343, dont le siège social est situé au 530 Route de Saint Joseph, 44300 Nantes, et ses clients (ci-après dénommés « le Client »), qu’ils soient des particuliers ou des professionnels.

Ces CGV s’appliquent à l’ensemble des services offerts par ASSISTOUEST, y compris, mais sans s’y limiter :

  • Assistance informatique personnalisée
  • Solutions de dépannage informatique rapide
  • Services de réparation informatique professionnels
  • Vente de licences logicielles authentiques
  • Optimisation du référencement sur internet
  • Conception de contenu pour les réseaux sociaux
  • Assemblage de PC sur mesure
  • Création et maintenance de sites WordPress
  • Autres services informatiques et numériques selon les besoins des clients.

Toute commande passée auprès d’ASSISTOUEST implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Article 2 – Commandes

Les commandes auprès de Assistouest doivent être passées par écrit, que ce soit par courrier, email ou via notre site web. La finalisation et la confirmation de la commande par Assistouest rendent celle-ci définitive. Cette étape marque l’engagement mutuel entre Assistouest et le client. Assistouest se réserve toutefois le droit de refuser une commande si le client ne remplit pas ses obligations contractuelles préalables ou présente un risque de non-conformité.

En ce qui concerne la modification ou l’annulation d’une commande par le client, celle-ci doit impérativement être communiquée par écrit à Assistouest. La décision d’accepter ou de refuser ces changements repose entièrement sur Assistouest et dépendra de l’état d’avancement des travaux ou des dispositions prises jusqu’à ce point. Cette clause est essentielle pour gérer de manière équitable les modifications tardives et pour minimiser les impacts potentiels sur la planification et les ressources de Assistouest.

Article 3 – Tarifs et conditions de paiement

Les tarifs des services offerts par Assistouest sont indiqués en euros et hors taxes (HT), conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts. Bien que Assistouest se réserve le droit de modifier ses tarifs, ces changements n’affecteront pas les commandes déjà confirmées.

Concernant les modalités de paiement, sauf accord préalable entre Assistouest et le client, les factures sont exigibles et payables dès leur réception. En cas de retard de paiement, Assistouest se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours et de prendre toutes les mesures nécessaires pour recouvrer les sommes dues.

Des pénalités de retard, équivalentes à trois fois le taux d’intérêt légal, seront appliquées sur les montants impayés dès le premier jour de retard. Cette politique de pénalité est conforme aux réglementations légales françaises et vise à assurer le respect des obligations financières envers Assistouest.

Article 4 – Livraison et réception des prestations

Assistouest s’engage à fournir les prestations commandées dans les délais convenus avec le client, en respectant les normes professionnelles élevées. Il est important de noter que ces délais sont indicatifs et ne constituent pas une garantie absolue. En cas de retard, ce dernier ne saurait entraîner l’annulation de la commande ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.

Les prestations sont considérées comme livrées une fois que le client a reçu et validé les travaux effectués par Assistouest. Pour les services nécessitant une intervention sur site, la signature d’un bon d’intervention par le client certifie la réalisation conforme des travaux.

Il incombe au client de vérifier immédiatement l’état et la conformité des prestations à la livraison. Toute réclamation relative à la qualité ou à la non-conformité des services doit être formulée par écrit (courrier ou email) à Assistouest dans un délai maximal de sept (7) jours après la réception des travaux. Sans réclamation dans ce délai, les prestations seront réputées conformes et acceptées par le client.

Article 5 – Garanties

Assistouest s’engage à assurer la conformité des prestations réalisées selon les besoins spécifiés par le client. En cas de défaut ou d’anomalie constaté à la réception des travaux, Assistouest s’engage à effectuer les corrections nécessaires dans les meilleurs délais.

La garantie ne couvre pas les problèmes ou dysfonctionnements résultant d’une utilisation inappropriée, d’une négligence de la part du client, de modifications non autorisées, ou de l’intervention d’un tiers non habilité par Assistouest.

Pour les prestations incluant la vente de licences logicielles, la garantie offerte par Assistouest est limitée à celle proposée par l’éditeur du logiciel. Assistouest intervient dans le respect des termes et conditions établis par l’éditeur.

Assistouest offre une garantie de 7 jours sur toutes ses prestations de dépannage et de réparations informatiques. Cette garantie s’applique aux dysfonctionnements directement liés aux interventions réalisées, garantissant ainsi la satisfaction et la tranquillité d’esprit des clients.

Article 6 – Responsabilité

Assistouest ne peut être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels qui pourraient survenir suite à l’exécution de ses prestations. Cela inclut, sans s’y limiter, la perte de chiffre d’affaires, l’atteinte à l’image de marque ou la réputation du client.

La responsabilité financière de Assistouest à l’égard de tout client en cas de manquement avéré à nos obligations contractuelles est strictement limitée au montant que le client a effectivement payé pour la prestation concernée. Cette limitation est mise en place pour assurer une évaluation juste et proportionnée de la responsabilité, tout en protégeant les intérêts de l’entreprise contre les réclamations disproportionnées.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Assistouest détient et conserve tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux méthodes, techniques, outils, savoir-faire et concepts utilisés dans l’exécution des prestations. Le client s’engage à ne pas reproduire, exploiter, divulguer, ou céder ces éléments à des tiers sans l’autorisation écrite préalable d’Assistouest. Cette obligation vise à sauvegarder notre propriété intellectuelle tout en respectant les droits légaux et les intérêts commerciaux.

Dans le cadre des prestations impliquant la création de contenu, de sites web ou d’éléments graphiques, Assistouest accorde au client un droit d’utilisation, de reproduction et de représentation de ces œuvres. Ces droits sont concédés pour la durée légale de protection des droits d’auteur et dans le territoire défini lors de l’accord. Toutes ces œuvres sont fournies sous licence Creative Commons, favorisant leur partage dans le respect des conditions établies.

Toutes modifications ou utilisations non autorisées, ou celles nuisant à la réputation ou à l’intégrité d’Assistouest, sont strictement interdites. Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle d’Assistouest et à ne pas engager d’actions susceptibles de porter atteinte à ces droits.

Article 8 – Confidentialité

Assistouest reconnaît l’importance cruciale de la confidentialité des informations fournies par ses clients dans le cadre de ses prestations. En conséquence, nous nous engageons formellement à respecter la confidentialité de toutes les informations partagées par le client, qu’elles soient d’ordre commercial, technique ou personnel.

Cette confidentialité implique que toute information reçue de la part du client sera traitée avec la plus grande discrétion et ne sera pas divulguée à des tiers, sauf avec l’accord explicite et préalable du client. Cette obligation de confidentialité est essentielle pour maintenir la confiance entre Assistouest et ses clients et pour assurer la protection des informations sensibles.

Article 9 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont régies et interprétées conformément au droit français. Cette disposition garantit une compréhension et une application uniformes des termes et conditions énoncés dans ces CGV.

En cas de litige découlant de ou en relation avec ces CGV, Assistouest et le client s’engagent à rechercher en premier lieu une résolution à l’amiable. Cette approche privilégie une résolution des différends de manière constructive et moins conflictuelle.

Si une résolution amiable n’est pas possible, le litige sera porté devant les tribunaux compétents relevant de la Cour d’appel de Nantes. Cette juridiction est applicable indépendamment de la multiplicité des défendeurs ou de tout appel en garantie.

Article 10 – Respect des conditions

Dans l’éventualité où une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle, caduque, non contraignante ou inapplicable, une telle invalidité n’impactera pas la validité et l’applicabilité des autres clauses. Ces dernières continueront de produire leurs effets intégralement.

Assistouest se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prendront effet immédiatement après leur publication sur le site web d’Assistouest. Il est à noter que les CGV applicables à toute commande sont celles en vigueur à la date de la commande.

Le fait qu’Assistouest n’exige pas l’exécution stricte d’une clause à un moment donné ne constitue pas une renonciation à cette clause. Assistouest se réserve le droit d’exiger le respect de cette clause à tout moment.

Article 11 – Service client et réclamations

Les clients souhaitant obtenir des renseignements ou exprimer une réclamation concernant les prestations d’ASSISTOUEST peuvent contacter notre service client par les moyens suivants :

  • Courrier : Assistouest, 530 Route de Saint Joseph, 44300 Nantes, France
  • Téléphone : 06 95 72 55 40
  • Email : contact@assistouest.fr

Assistouest s’engage à accorder la plus grande attention à toutes les réclamations. Une réponse détaillée sera fournie au client dans un délai maximal de quinze (15) jours ouvrés suivant la réception de la réclamation.

Nous visons à assurer un traitement rapide et équitable des requêtes, préoccupations, ou problèmes soulevés par nos clients, démontrant notre engagement envers un service client de haute qualité.

Article 12 – Protection des données personnelles

Assistouest est amené à collecter et traiter des données personnelles concernant le Client. Nous nous engageons à respecter les réglementations en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés modifiée, garantissant ainsi la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

Le Client jouit de droits étendus sur ses données, incluant le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition. Ces droits peuvent être exercés en contactant Assistouest aux coordonnées fournies dans l’Article 11. Cette disposition assure aux clients un contrôle et une transparence totale sur la gestion de leurs informations personnelles.

Article 13 – Force majeure

Assistouest ne sera pas tenu responsable pour la non-exécution de ses obligations contractuelles si un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française, devait survenir. Un tel événement pourrait inclure, sans s’y limiter, des catastrophes naturelles, des guerres, des grèves, ou d’autres événements indépendants de notre volonté.

Dans le cas où un tel événement de force majeure se produit, Assistouest s’engage à informer le Client dans les plus brefs délais. Pendant la durée de cet événement, les obligations des deux parties seront temporairement suspendues.

Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie aura alors le droit de résilier le contrat sans indemnité ni pénalité pour l’autre partie. Cette clause vise à préserver les intérêts de toutes les parties impliquées en cas de circonstances exceptionnelles et imprévisibles.

Article 14 – Indépendance des parties

ASSISTOUEST et ses clients (ci-après « les parties ») reconnaissent et confirment qu’ils opèrent en tant qu’entités entièrement indépendantes. Il est expressément entendu qu’aucune disposition des présentes CGV ne doit être interprétée comme créant, suggérant ou impliquant une quelconque relation de subordination, de partenariat, d’agence, de mandat, de représentation, ou de coentreprise entre ASSISTOUEST et les clients.

Cette indépendance garantit que chaque partie conserve sa pleine autonomie et responsabilité. Aucun engagement ni obligation implicite ou explicite, autre que ceux strictement établis dans les termes contractuels, ne lie les parties.

Cette clause vise à préciser la nature de la relation commerciale entre ASSISTOUEST et ses clients, éliminant toute ambiguïté ou malentendu concernant les droits et obligations respectifs.

Article 15 – Intégralité du contrat

Ces Conditions Générales de Vente (CGV), ainsi que tout document complémentaire comme les devis, les bons de commande ou tout autre document contractuel qui a été expressément accepté par Assistouest et le client, représentent l’intégralité de l’accord entre les deux parties en ce qui concerne l’objet de ces documents. Ces éléments forment le fondement complet et exclusif de l’accord commercial.

En conséquence, toute entente, arrangement, discussion ou négociation antérieure, qu’elle soit écrite ou orale, entre Assistouest et le client concernant l’objet de ces documents est considérée comme annulée et remplacée par ces CGV et les documents associés. Cette clause assure que toutes les parties ont une compréhension claire et unanime de l’accord en vigueur, éliminant ainsi toute ambiguïté ou malentendu potentiel basé sur des communications antérieures.

Article 16 – Langue du contrat

Ces Conditions Générales de Vente (CGV) sont rédigées en français. Bien que des traductions de ces CGV puissent être fournies dans une ou plusieurs autres langues pour faciliter la compréhension de nos clients internationaux, en cas de divergence d’interprétation ou de litige, c’est le texte rédigé en langue française qui prévaudra.

Cette disposition garantit que, indépendamment des traductions disponibles, la version française des CGV est considérée comme la référence juridique et officielle. Elle vise à établir la primauté du texte français pour assurer une interprétation et une application cohérentes des termes du contrat.

Article 17 – Acceptation des CGV

En passant commande auprès d’Assistouest, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et les accepte sans réserve. Les CGV d’Assistouest sont disponibles en permanence sur notre site web, offrant une accessibilité facile et transparente pour tous nos clients. Il est important de noter que ces CGV prévalent sur toute autre version antérieure ou tout autre document contradictoire, établissant ainsi la version actuelle comme étant le référentiel définitif et faisant autorité pour toutes les transactions.

Article 18 – Notification et communication

Pour toute notification ou communication relative aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les parties s’accordent sur le fait qu’elles doivent être effectuées par écrit. Ces communications doivent être adressées à l’autre partie par l’un des moyens suivants : courrier recommandé avec accusé de réception, email, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement.

Article 19 – Offre spéciale étudiants et salariés précaires

Cette offre spéciale de réduction de 10% s’applique exclusivement aux étudiants ou aux salariés dont le revenu mensuel net est inférieur à 1500€. Les clients éligibles devront fournir une preuve de statut d’étudiant en cours de validité (carte d’étudiant, certificat d’inscription) ou une preuve de revenu mensuel (bulletin de salaire) pour bénéficier de la réduction.

Cette offre ne peut pas être cumulée avec d’autres promotions, remises ou offres spéciales en cours.

La réduction de 10% s’applique sur le coût total des services informatiques (hors pièce).

Assistouest Informatique se réserve le droit de modifier ou d’annuler l’offre à tout moment, sans préavis. Toute commande passée avant la modification ou l’annulation continuera à bénéficier des conditions initiales. Nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de non-respect des conditions énoncées.

Écrit à Nantes, le 22/02/2024